Dans le débat pour la chefferie de l’ADQ du dimanche 23 août, il a été question de la formule Rand. Alors que M. Jean-François Plante proposait d’abolir celle-ci, M. Eric Caire a mentionné que « le problème c’est qu’on a un jugement de la Cour suprême », sous-tendant qu’on ne peut pas la retirer du Code du travail parce qu’elle fait suite à une décision de la Cour suprême. Vraiment?
Si M. Caire avait raison, ce blogue serait sans intérêt… en fait, il serait un combat contre la constitution canadienne. Mais heureusement, la réalité n’est pas celle présentée par M. Caire.
En effet, tel que mentionné par mon collègue Steve du blogue Fruit mûr, qui se spécialise dans les questions constitutionnelles, M. Caire s’est trompé. Voici ce que Steve dit à ce sujet dans son billet:
La formule Rand tient son nom du juge Ivan Rand (de la Cour surprême), qui a imposé cette formule en 1946 dans une décision d’arbitrage. La Cour suprême a décidé en 1991 dans l’arrêt Lavigne que bien que la formule Rand viole l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et liberté, cette restriction à la liberté d’association se justifie en vertu de l’article premier de la Charte. Bref, ce que la Cour suprême a dit, c’est que la formule Rand n’est pas inconstitutionnelle. Elle n’a jamais décrété que c’était une obligation constitutionnelle. Une minorité de provinces n’imposent pas la formule Rand, mais il est toutefois possible de l’ajouter comme clause dans une convention collective.
Ironiquement, les jeunes de l’ADQ ont adopté cette même fin de semaine une résolution proposant d’abolir la formule Rand. Ils n’auront heureusement pas besoin de revenir sur leur décision.
Alors oui c’est possible d’obtenir la liberté syndicale, en abrogeant l’article 47 du Code du travail.
Ajout (25 août 2009): Eric Caire a tout de même affirmé qu’il était contre la formule Rand, mais il ne voulait pas aller devant les tribunaux pour l’abolir. Heureusement, il n’aura pas à s’inquiéter avec ça: la chambre des communes peut l’abolir, sans passer par les tribunaux. Il appuie aussi le vote secret, ce qui a déjà été discuté dans ce blogue.
J’aime bien une de ses affirmations pendant le débat:
« Un syndicat c’est une association de travailleurs qui négocie des conventions collectives, point à la ligne. [...] Si Claudette Carbonneau veut gérer le Québec, elle mettra sa face sur un poteau et elle se fera élire. »
[...] à jour: Le blogue Pour la liberté syndicale, qui propose l’abolition de la formule Rand, cite le commentaire [...]
Il faut pas trop en vouloir à M. Caire, il y a environ une dizaine d’années, j’étais à la FTQ, et on était en Assemblée générale à Québec, et il y avait une activité qui était prévue, celle qui consistait à visiter tous les députés de l’Assemblée nationale, pour leur demander de ne pas toucher à l’article 45 du Code du travail qui traite de sous-traitance, j’avais alors rencontré à l’époque l’ancien député péquiste Roger Bertrand avec 4 ou 5 autres délégués, et on s’était rendu compte que M. Bertrand n’avait aucune idée de ce qu’était l’article 45, mais que son attaché politique était au courant.
Mais il faut dire aussi que même parmi les gens qui ont rencontré les députés, plusieurs d’entre eux auraient été incapables d’expliquer exactement aux députés ce qu’était cet article du Code du travail, car ils étaient plus familier avec les clauses de conventions collectives, la loi sur l’assurance-emploi où encore la loi sur la CSST.
En effet, ils ne peuvent pas être au courant de tout. Mais j’espère tout de même qu’il corrigera son affirmation.
Au moins Monsieur Caire a affirmé être contre la formule Rand. J’ai fait un ajout à mon billet pour le mentionné.
Je voudrais savoir pourquoi on est obliger de payer des cotisations à l’assurance chômage si nous avons soit disant un emploi garanti. L’employeur sait très bien qu’on ne réclamera jamais de prestations d’assurance-chômage. Nous n’avons pas à payer pour cela. Un recours collectif a t’il déjà été pensé ?
Cette question va au-delà de ce blogue. Ce n’est pas une mesure des employeurs et/ou syndicats, mais plutôt du gouvernement.
La formule RAND n’a plus sa place aujourd’hui selon moi car contrairement aux années 40, les gens sont de plus en plus instruits et les emplois disponibles nécessitent des connaissances et des compétences, 2 choses que les syndicats ne reconnaissent pas.
L’ancienneté est la seule chose que les syndicats reconnaissent, ce qui fait que les jeunes d’aujourd’hui n’ont aucun avantage à se syndiquer car peu importe le talent qu’ils ont, seul le temps fait dans la fonction qu’ils occcupent va leur donner des avantages.
En plus, selon moi la formule RAND est anticonstitutionnelle car elle va à l’encore de la liberté d’expression. Une personne qui fait occupe un emploi syndiqué, ne peut pas décider de ne plus être syndiqué.
Si l’emploi qu’il occupe n’est pas encore syndiqué mais qu’un vote est fait et le syndicat réussit à entrer, il ne peut pas être exclus.
Selon moi, le syndicat n’as pas à coeur le travailleur, il veut juste avoir le plus de cotisations possible afinn d’augmenter son pouvoir au près des politiciens qui sont déjà corrumpu par le système syndical… la preuve est que lorsque les 3 principaux syndicats au Québec (CSN, FTQ, SCFP) vont s’entretenir avec les politiciens sur les conditions de travail, elles obtiennent tout ce qu’elles veulent.
Un jour va arriver et toute cette structure administrative corrumpu sera démasquée. Lorsque ce jour arrivera, le Québec sera un pays car il ne restera que les séparatistes parce que les gens intelligents auront quittés le bateau à temps.
Je suis d’accord que l’ancienneté prend trop de place dans les valeurs syndicales. Cependant, il faut que je reconnaisse qu’il n’y a pas toujours que ça. Même dans la fonction publique, pour l’information que j’ai, il y a des promotions qui sont données à des gens selon leur compétence, et non pas seulement en fonction de l’ancienneté. Le dossier est évalué plus globalement.
La formule Rand brime la liberté d’association, mais pas la liberté d’expression. Je parlerai prochainement de la façon que la Cour suprême a traité de la question.